SAS ACTANORD

Vous êtes titulaire d'une décision de justice condamnant au paiement votre débiteur, l'étude procède à son exécution forcée et dispose de multiples moyens légaux pour contraindre votre débiteur à payer. La procédure la plus appropriée sera toujours privilégiée.

Vous êtes titulaire d'une facture impayée, et vous souhaitez obtenir la condamnation de votre débiteur : l'étude dépose une requête en injonction de payer auprès du tribunal compétent.

Une procédure de saisie conservatoire peut également être diligentée pour garantir vos intérêts patrimoniaux dans l'attente du jugement.

Le constat vous permettra d'apporter ou de réserver une preuve en cas de litige. Il établira la réalité de la situation à un moment donné, avec au besoin en complément des constatations matérielles, des photographies, une vidéo.

Les constatations ont aux termes des dispositions légales une valeur de simples renseignements mais les conditions dans lesquelles le constat a été établi a par contre un caractère authentique (date et heure des constatations, présence des parties, déroulement des opérations), et font foi jusqu'à inscription de faux.

L'étude est à votre écoute et vous conseille pour différents domaines d'intervention à votre domicile :

• Les États des lieux locatif
• Les troubles de voisinage
• Constat avant travaux
• Affichage de permis de construire, démolition, déclaration préalable
• Dégâts des eaux
• Abandon de chantier
• Malfaçons
• Constat internet
• Constat SMS
• Inventaire mobilier en cas de séparation
• Adultère

Dans le cadre professionnel de vos activités, nous intervenons dans différents domaines :

• Dysfonctionnement du matériel
• La livraison non-conforme - tout retard de livraison
• Les contrefaçons
• État des lieux
• Intervention avant chantier : constat de voierie et façades photos et ou vidéo
• Grèves
• Dégâts des eaux
• Abandon de chantier
• Abandon de poste
• Assemblée générale ; élections professionnelles

Vous devez agir le plus rapidement possible, dès que toute tentative de recouvrement amiable (échelonnement de la dette de loyer…) a échoué auprès du locataire.

Vous devez dès lors déposer votre dossier complet, à savoir :

• le bail signé par les parties
• un décompte détaillé exact des sommes dues par le locataire
• un mandat signé de votre main demandant notre intervention ( modèle téléchargeable sur le site )

Vous recevrez un accusé de réception par mail ou courrier avec le nom de votre gestionnaire

Nous délivrons un commandement de payer à votre locataire et à sa caution :

Le commandement peut poursuivre deux objectifs :

• la demande de paiement
• la mise en jeu de la clause résolutoire du bail

Le locataire a deux mois pour s’exécuter pour le bail d’habitation, un mois minimum pour le bail commercial.

Nous délivrons une assignation en paiement, constatation de résiliation de bail et expulsion devant le tribunal compétent : un décision de justice est alors rendue.

L’étude procède au plus vite à la signification du jugement ou de l’ordonnance de référé au locataire pour qu’il acquiert autorité de chose jugée.

Après expiration du délai de recours, l’étude délivre un commandement de quitter les lieux sous deux mois.

Un commandement de payer est également délivré , pour l’exécution de la décision condamnant au paiement des loyers arriérés.

A l’issu du délai de 2 mois du commandement de quitter les lieux, l’étude procède à une tentative amiable d’expulsion.

En cas d’échec, l’étude demande la force publique à la sous-préfecture afin de procéder à l’expulsion forcée de votre locataire.

Depuis l’entrée en vigueur de la LOI BETEILLE du 22 décembre 2010 les bailleurs dispose désormais d’une procédure simplifiée de reprise des locaux abandonnés. Si vos locataires ont quitté les lieux sans vous en informer et sans vous remettre les clés, nous avons la possibilité de procéder à la reprise des lieux dans des délais beaucoup plus courts et un coût bien inférieur que ceux prévus dans le cadre de la procédure d’expulsion.
Pour cela, il convient de nous adresser le bail et le mandat que vous pouvez télécharger sur ce site.

Spécialiste du recouvrement, nous pouvons vous aider à améliorer vos délais de paiement :

• traitement de masse en recouvrement amiable sur délai de règlement de factures dépassé
• traitement judiciaire par prise de jugement
• traitement en urgence par voie de référé ou saisie conservatoire

Nous sommes à votre disposition pour tous vos recouvrements de créances de professionnel à particulier ou entre professionnel.

N'hésitez pas à nous contacter

Les avantages du recouvrement amiable :

• Aucun frais de procédure : nous intervenons avant toute prise de titre exécutoire
• Intervention immédiate à la réception du dossier
• Un plateau téléphonique avec une équipe de collaborateurs dédiés aux techniques de recouvrement amiable avec utilisation de tous les outils de communication
• Préservation de la relation client

L'étude est signataire de la Chartre Éthique du recouvrement amiable UNHJ.

Votre ex-époux, ex-épouse, concubins, partenaires de PACS a été condamné par une décision de justice à vous payer :

• Une pension alimentaire
• Une prestation compensatoire
• Une échéance n'a pas été réglée ou n'a pas été revalorisée, l'étude intervient et met en place une procédure de paiement direct ou peut appliquer d'autres procédures d'exécution le cas échéant.

Nous intervenons pour des missions diverses de communication certifiée.
Nous pouvons par exemple garantir et sécuriser l'envoi d'informations (convocation, réception de réponses, dépôt de preuves , horodatage d'éléments).
Nous pouvons accélérer le contact avec vos clients indélicats par des moyens modernes de communication garantie (mise en demeure, campagnes d'appels, mise en contact , avertissement officiel).
Nous pouvons retraiter des créances anciennes.

Nous pouvons vous aider dans des opérations diverses.

N'hésitez pas à nous contacter, nous étudierons vos besoins et y apporterons une réponse ciblée.